« Rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. »

Chapitre 2 : Inscription et obligation scolaire.

Article 6
Toute demande d'inscription d'un élève émane des parents, de la personne légalement responsable ou de l'élève lui-même s'il est majeur.
Elle peut également émaner d'une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un mandat exprès d'une des personnes visées à l'alinéa 1 ou d'un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde (article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l'obligation scolaire).
Le décret visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire porte, outre la mesure fixant une date commune pour les inscriptions au premier degré de l'enseignement secondaire, l'interdiction de changer d'école en cours de premier degré.
Ce décret prévoit de nombreuses dérogations :
1° le changement de domicile ;
2° la séparation des parents entraînant un changement de lieu d'hébergement de l'élève ;
3° le changement répondant à une mesure de placement ;
4° le passage de l'élève d'une école à régime d'externat vers un internat ou vice versa ;
5° l'accueil de l'élève, sur l'initiative des parents, dans une famille ou dans un centre, pour une raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
6° l'impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l'hébergement de l'élève de le maintenir dans l'établissement choisi au départ, en raison de l'acceptation ou de la perte d'un emploi ;
7° la suppression du service du restaurant ou de la cantine scolaire ou d'un service de transport gratuit ou non, ou la suppression ou la modification des garderies du matin et/ou du soir, pour autant que l'élève bénéficiait de l'un de ces services et que le nouvel établissement lui offre ledit service ;
8° l'exclusion définitive de l'élève d'un autre établissement.
Lorsqu'une de ces circonstances autorise le changement d'établissement pour un élève, l'autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
En cas de force majeure ou de nécessité absolue et dans l'intérêt de l'élève, un changement d'établissement peut être autorisé pour des motifs autres que ceux prévus plus haut.
On entend notamment par nécessité absolue le cas où l'élève se trouve dans une situation de difficulté psychologique ou pédagogique telle qu'un changement d'établissement s'avère nécessaire.
Dans ce cas, une procédure est prévue par le décret :
La demande est introduite par les parents, la personne investie de l'autorité parentale ou l'élève majeur auprès du chef d'établissement fréquenté par l'élève. Si, après audition des parents, l'avis du chef d'établissement est favorable, le changement d'établissement est autorisé, et l'autorisation est transmise à l'inspection pour information.
Si, après audition des parents, l'avis du chef d'établissement est défavorable, il le transmet au service d'inspection concerné, accompagné d'un avis motivé, dans les trois jours ouvrables de l'introduction de la demande de changement d'établissement.
Le service d'inspection, après audition des parents ou de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur, émet un avis motivé à propos de la demande dans les dix jours ouvrables à dater de la réception de la demande. Le défaut d'avis du service d'inspection dans le délai fixé à dix jours ouvrables est assimilé à un avis favorable du service d'inspection.
La demande des parents accompagnée des avis motivés du chef d'établissement et de l'inspection est transmise par l'inspection au Ministre qui statue. L'absence de réponse dans les dix jours ouvrables de l'envoi est assimilée à un accord.

Article 7
Nul n'est admis comme élève régulier s'il ne satisfait pas aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière. Le pouvoir organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable des conséquences de l'inscription d'un élève qui ne répond pas à ces conditions.

Article 8
L'élève n'acquiert la qualité d'élève régulièrement inscrit dans l'établissement que lorsque son dossier est complet et qu'il a acquitté, pour certains étudiants étrangers, le minerval dont le montant est fixé conformément aux dispositions légales, décrétales et réglementaires en la matière.

Article 9
Aux deuxième et troisième degrés, la demande d'inscription est introduite auprès de la direction de l'établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour les élèves qui présentent une seconde session, l'inscription est prise au plus tard le 15 septembre. Le Pouvoir organisateur se réserve toutefois le droit de clôturer les inscriptions avant le premier jour ouvrable du mois de septembre pour manque de place.

Article 10
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l'appréciation du chef de l'établissement, l'inscription peut être prise jusqu'au 30 septembre. Au-delà de cette date, seul le Ministre peut accorder une dérogation à l'élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n'est pas régulièrement inscrit dans un établissement d'enseignement. Cette demande de dérogation peut être introduite par le chef d'établissement dans les 5 jours d'ouverture d'école qui suivent l'inscription provisoire de l'élève.

Article 11
Avant l'inscription, l'élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :
- le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur ;
- le projet d'établissement ;
- le règlement des études ;
- le règlement d'ordre intérieur.

Article 12
Par l'inscription de l'élève dans l'établissement, les parents et l'élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur (cf. articles 76 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997, tel que modifié).
Tout élève est tenu d'assister aux cours et de participer activement aux activités d'enseignement de l'année d'études dans laquelle il est inscrit.

L'inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :
- L'élève majeur doit se réinscrire annuellement, s'il désire poursuivre sa scolarité dans l'établissement.
- Lors d'une inscription au sein d'un 1er ou 2ème degré de l'enseignement secondaire, l'élève majeur sera informé de son obligation de prendre contact avec le chef d'établissement ou avec le centre PMS compétent afin de bénéficier d'un entretien d'orientation et d'élaborer un projet de vie scolaire et professionnelle. Un entretien entre cet élève et un membre du centre PMS est réalisé au moins une fois par an. Une évaluation de la mise en œuvre et du respect de ce projet est réalisée et communiquée par le chef d'établissement ou le centre PMS au conseil de classe lors de chaque période d'évaluation scolaire.
- L'inscription dans un établissement d'un élève majeur est subordonnée à la condition qu'il signe, au préalable, avec le chef d'établissement ou son délégué un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d'établissement, le règlement des études et le règlement d'ordre intérieur.
- Le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser l'inscription d'un élève majeur qui a été exclu définitivement d'un établissement alors qu'il était majeur (décret du 12 juillet 2002).

Article 13
L'élève inscrit régulièrement le demeure jusqu'à la fin de la scolarité, sauf :
a. lorsque l'exclusion de l'élève est prononcée ;
b. lorsque les parents ou la personne responsable ont fait part, dans un courrier au chef d'établissement, de leur décision de retirer l'enfant de l'école ;
c. lorsque l'élève n'est pas présent à la rentrée scolaire sans justification aucune.
Au cas où les parents ont un comportement marquant le refus d'adhérer aux différents projets et règlements repris ci-dessus, le Pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l'élève, l'année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (article 76 et 91 du décret « Missions » du 24 juillet 1997 tel que modifié).

 

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