« Rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. »

Chapitre 4 : Mesures disciplinaires

Article 38 Les sanctions
Les mesures suivantes peuvent être prises pour assurer la bonne marche de la communauté éducative :
-un rappel à l'ordre par un membre du personnel ou de la direction;
-une punition écrite, une activité supplémentaire ou un travail d'intérêt collectif, par décision d'un membre du personnel ou de la direction;
-la retenue par décision d'un membre du personnel ou de la direction ;
-l'exclusion provisoire d'un cours, par décision de la direction;
-l'exclusion temporaire de l'école, par décision de la direction ;
-l'exclusion définitive de l'école, prononcée par la direction.
Le refus d'effectuer une sanction peut entraîner le passage à une sanction plus sévère, y compris l'exclusion définitive.
L'exclusion provisoire de l'établissement ou d'un cours ne peut, dans le courant d'une même année scolaire, excéder dix demi-journées.
Le rappel à l'ordre peut faire l'objet d'une note écrite et être enregistré (carton jaune). L'accumulation des rappels à l'ordre entraînera automatiquement les sanctions suivantes :

 Nombre de cartons jaunes  Sanction
Première série de 5 cartons jaunes  1 punition écrite
     2ème série de 5 cartons jaunes  1 retenue
     3ème série de 5 cartons jaunes  1 jour d'exclusion
     4ème série de 5 cartons jaunes 3 jours dd'exclusion
     5ème série de 5 cartons jaunes exclusion définitive

 

A tout moment de l'année scolaire, sur proposition du conseil de classe ou de sa propre initiative, le directeur peut décider d'établir un contrat de comportement avec un élève. Ce contrat, signé par la direction, l'élève et ses parents/personne responsable, reprend les principaux griefs reprochés à l'élève et l'invite à améliorer son attitude. Des évaluations régulières du contrat sont réalisées par l'ensemble des professeurs et éducateurs de l'élève. Si deux évaluations consécutives recueillent des avis majoritairement négatifs (majorité simple), la procédure d'exclusion définitive sera lancée dans le respect des dispositions prévues.

Article 39 L'exclusion définitive
Un élève régulièrement inscrit ne peut être exclu définitivement que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.
L'élève majeur qui compte, au cours d'une même année scolaire, plus de vingt demi-jours d'absence injustifiée peut être exclu de l'établissement.
Les sanctions d'exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d'établissement, conformément à la procédure légale.
Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d'établissement convoquera l'élève et ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé.
La convocation reprend les griefs formulés à l'encontre de l'élève et indique les possibilités d 'accès au dossier disciplinaire.
Lors de l'entretien, l'élève et/ou les parents ou la personne responsable peuvent se faire assister par un conseil.
Au terme de l'entretien, l'élève ou ses parents, s'il est mineur, signent le procès-verbal de l'audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, cela est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire et n'empêche pas la poursuite de la procédure.
Si l'élève et/ou les parents ou la personne responsable ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.
Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d'établissement prend l'avis du conseil de classe ou de tout organe qui en tient lieu.
Le centre PMS est à la disposition de l'élève et de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, notamment dans le cadre de la recherche d'un nouvel établissement.
L'exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le directeur, délégué par le pouvoir organisateur, et est signifiée par recommandé avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents ou à la personne responsable s'il est mineur.
La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d'établissement.
La lettre recommandée sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.

L'élève, s'il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s'il est mineur, disposent d'un droit de recours à l'encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le conseil d'administration du Pouvoir Organisateur.
Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d'exclusion définitive. Le recours n'est pas suspensif de l'application de la sanction.
Le Conseil d'administration statue sur ce recours au plus tard le 15ème jour d'ouverture d'école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d'été, le Conseil d'administration doit statuer pour le 20 août. La notification de cette décision doit se faire dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Si la gravité des faits le justifie, le chef d'établissement peut décider d'écarter l'élève provisoirement de l'établissement pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive.
Cette mesure d'écartement provisoire est confirmée à l'élève majeur ou aux parents de l'élève mineur dans la lettre de convocation.
L'écartement provisoire ne peut excéder 10 jours d'ouverture d'école.
Le refus de réinscription dans l'année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive.
Dans toute la mesure du possible, le pouvoir organisateur ou son délégué fera connaître aux personnes investies de la puissance parentale ou qui assument la garde en droit ou en fait de l'élève, les établissements d'enseignement organisant une formation similaire à celle suivie par l'élève exclu.

 

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