« Rien n’est plus puissant qu’une idée dont l’heure est venue. »

V. La procédure de recours.

L'article 96 du décret du 24 juillet 1997 définissant les Missions prioritaires de l'Enseignement Fondamental et de l'Enseignement Secondaire et organisant les Structures propres à les atteindre prévoit, dans l'enseignement secondaire ordinaire, des possibilités de recours à l'encontre des décisions des conseils de classe. Selon cette disposition, une procédure interne doit être mise sur pied par chaque Pouvoir Organisateur et un Conseil de recours est créé par caractère d'enseignement.
Le décret du 29 février 2008 relatif à l'évaluation des épreuves sommatives et certificatives dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice stipule que la procédure de recours interne doit se dérouler au moins sur les deux derniers jours ouvrables du mois de juin.

1. Procédure de conciliation interne

Il s'agit d'une procédure au sein de l'établissement par laquelle les parents – ou l'élève s'il est majeur – peuvent faire appel d'une décision prise par le Conseil de classe (de juin ou septembre), décision d'échec (A.O.C.) ou décision de réussite avec restriction (A.O.B).

Ces dispositions amènent à organiser la fin de l'année scolaire (au 30 juin) d'un établissement de la façon suivante :
Au plus tard 24 heures (jours ouvrables) avant le 30 juin, les parents ou l'élève, s'il est majeur, qui souhaitent faire appel de la décision du Conseil de classe en font la déclaration au chef d'établissement ou à son délégué, en précisant les motifs de la contestation.
Les parents ou l'élève, s'il est majeur, complètent à cet effet le formulaire proposé par l'Administration, qui leur sera remis par le chef d'établissement. Ledit formulaire tient lieu de procès-verbal et est signé par les parents ou par l'élève, s'il est majeur.
Pour instruire leur (sa) demande, le chef d'établissement convoque une commission locale composée de deux délégués du Pouvoir Organisateur, d'un cadre de l'établissement adjoint à la direction et de lui-même.
Cette commission locale peut convoquer toute personne susceptible de l'éclairer dans sa tâche et, par priorité, le(s) professeur(s) pour la branche duquel (desquels) est déclaré le litige.
En cas de nécessité, c'est-à-dire d'élément neuf par rapport aux données fournies en délibération, ou de vice de forme, le chef d'établissement convoquera, sur avis de cette commission, un nouveau Conseil de classe pour qu'il reconsidère sa décision à la lumière des nouvelles informations. Seul le Conseil de classe est habilité à prendre une nouvelle décision.

Les parents ou l'élève, s'il est majeur, sont invités à se présenter le 30 juin afin de recevoir notification orale ou écrite, contre accusé de réception, de la décision prise suite à la procédure interne.
Si la décision a été communiquée de façon orale, une notification écrite de celle-ci est envoyée, le 1er jour ouvrable qui suit le 30 juin, par recommandé avec accusé de réception aux parents ou à l'élève, s'il est majeur.
Dans tous les cas, cette procédure de conciliation interne est clôturée le 30 juin pour les Conseils de classe de juin, dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de deuxième session.
L'introduction d'une demande de conciliation interne conditionne la recevabilité d'un recours externe.

2. Procédure de recours externe

Dans les 10 jours (calendrier) de la réception de la notification de la décision prise suite à la procédure de conciliation interne, l'élève majeur ou ses parents, s'il est mineur, peuvent introduire un recours contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Le recours sera introduit par recommandé à l'adresse suivante :
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe de l'enseignement secondaire
Enseignement de caractère confessionnel
Bureau 1F 140
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles.

Le recours est formé par l'envoi à l'administration d'une lettre recommandée comprenant une motivation précise et, éventuellement, toute pièce de nature à éclairer le Conseil. Ces pièces ne peuvent cependant comprendre des pièces relatives à d'autres élèves. La copie des pièces délivrées par l'école au cours et à l'issue de la procédure de conciliation interne devra être jointe au recours externe.
Copie du recours est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au chef d'établissement.
La décision du Conseil de recours réformant la décision du Conseil de classe remplace celle-ci (cfr. article 98 du décret du 24 juillet 1997).

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